Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs CNC MJPM
Inscription Réunion d'Information
Enregistrement : 26.11.2021 – Certificateur : Ministère chargé de la solidarité
Vidéo de présentation par la Ministère des Solidarités disponible
Désigné par le Juge des contentieux de la protection, le mandataire judiciaire intervient pour :
- Préserver les intérêts des personnes dans l'incapacité de se protéger elles-mêmes en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
- Acquérir et approfondir des compétences nécessaires à l'exercices des mesures judiciaires de protection des majeurs.
- Maîtriser des fondements de l'intervention sociale en protection des majeurs.
MJPM : TROIS STATUTS POUR EXERCER
- Préposé d’établissement
Sous réserve de déclaration au Préfet du département
L’article 451 du code civil dispose que lorsque «l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs»
- Salarié Association Tutélaire
Sous réserve d’autorisation du Préfet du Département
- À titre individuel après agrément (âge minimum 25 ans)
Sous conditions de justifier d’une garantie au niveau de sa responsabilité et satisfaire aux conditions d’agrément prévues par le code de l’action sociale et des familles.
INTERVENANT(S)
Une équipe pédagogique composée de juristes ; spécialistes du champ de l’activité tutélaire et du social/médicosocial ; psychiatre ; psychologue, etc.
EQUIVALENCES ET PASSERELLES
pas d'équivalence, pas de passerelles.
SUITE DE PARCOURS ET DEBOUCHES
A l'issue de la certification, le stagiaire peut exercer sous l'un des trois statuts professionnels présentés ci-dessus.
PUBLIC/PRE-REQUIS
PRE-REQUIS :
être titulaire d’un diplôme enregistré au RNCP au niveau 5 (BTS, DUT, DEUG, etc.) au moins,
ou d’un diplôme européen équivalent
ou expérience d'au moins trois ans dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de niveau 5.
Selon le futur cadre d'emploi du MJPM, s’ajoutent des exigences supplémentaires :
- MJPM exerçant à titre individuel
- Être âgé de 25 ans au moins ;
- Justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de MJPM : Juridique, Gestion administrative ou financière, Social ou Médicosocial.
- MJPM préposé en établissement social ou médico-social
- Être âgé de 21 ans au moins ;
- Justifier de 1 an d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de MJPM : Juridique, Gestion administrative ou financière, Social ou Médicosocial.
- MJPM ayant une délégation de service en association tutélaire
- Être âgé de 21 ans au moins lors de l’entrée en fonction ;
- Se situer dans le délai de 2 ans à compter de l’entrée en fonction.
PUBLIC :
Professionnels délégués à la tutelle au sein d'associations tutélaires ou préposés d'établissement.
Personnes en reconversion professionnelle.
MODALITES D'ADMISSION :
- Etude du dossier de candidature et des demandes de dispense ou d'allègement (entretien possible avec la commission d'admission).
Objectifs
- Acquérir les spécificités juridiques applicables aux personnes protégées.
- Mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits.
- Connaître et comprendre les capacités et les limites d’autonomie de la personne protégée.
- Inscrire l’intervention du MJPM dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
- Acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire.
Contenu
Selon l'arrêté du 2 janvier 2009 (Télécharger le référentiel de formation).
La formation répartie en 9 sessions de 5 jours est programmée de mai 2025 à avril 2026.
Télécharger le dossier de demande d'allègement/dispense
DOMAINES DE FORMATION :
- Juridique (84 h).
- Gestion (78 h).
- Protection de la personne (72 h).
- Protection des majeurs (66 h).
DEMARCHE PEDAGOGIQUE :
Formation par alternance au rythme d'un regroupement par mois :
- 300 h d'enseignement théorique.
- 350 heures de formation pratique pour les personnes n'ayant pas 6 mois d'expérience professionnelle dans le cadre de l'activité tutélaire.
INTERVENANTS :
- Un formateur référent ayant une connaissance du groupe et de l'évolution des apprentissages.
- Une équipe pédagogique composée de juristes, de spécialistes du champ de l'activité tutélaire, de médecins, de psychologues…
Consultez les conditions d'accueil à l'ARIFTS des personnes en situation de handicap
Modalités d'évaluation
|
DOMAINES FORMATION |
MODULES |
MODALITES DE CERTIFICATION |
|
DF1 Juridique |
1.1 : Droits et procédures |
Epreuve écrite : Contrôle de connaissances sur table - Durée : 3h |
|
1.2 : Le champ médico-social |
Élaboration d'une note technique (6 à 7 pages) sur 1 institution du champ médico- social |
|
|
DF2 Gestion |
2.1 : Gestion administrative et budgétaire |
Epreuve écrite - Durée 1h 30 par module |
|
2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale |
||
|
DF3 Protection de la personne |
3.1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance Certification : psychopathologie, maladie mentale - déficit intellectuel - les addictions |
Écrit de 3 à 5 pages. |
|
3.2 : Relation intervention et aide à la personne |
Dossier Intervention et aide à la personne - Étude et analyse d’une situation proposée par le centre de formation - Travail écrit de 4 à 6 pages. |
|
|
DF4 Le mandataire judiciaire |
4.1 : Les contours de l’intervention et ses limites Communication professionnelle ; partenariat, travail d’équipe, réseau, ressources |
Élaboration d’un écrit (5 à 6 pages) à partir d'une situation professionnelle ou de stage, choisie par le candidat. |
|
4.2 : Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire |
Production d’1 écrit professionnel à partir d'un sujet proposé par le centre de formation. |
|
|
4.3 : Déontologie et analyse des pratiques |
Production d’un écrit de 4 à 5 pages, qui fait état de la construction d’une réflexion éthique, à partir d'une situation professionnelle ou de stage choisi par le candidat. |
|
|
Jury soutenance |
Soutenance orale : Entretien d’une durée de 25 mn, le candidat prendra appui sur ses travaux écrits du DF4. |
+ 350 heures de formation pratique pour les personnes n’ayant pas 6 mois d’expérience professionnelle dans
le cadre de l’activité tutélaire.
Coordinatrice de formation
Céline Poirier
Assistante de formation
02 40 75 80 08
fq-mjpm@arifts.fr
9 sessions de 5 jours est programmée du 19 mai 2025 au 30 avril 2026 - Inscriptions Ouvertes