Le financement des contrats d'apprentissage et les aides

Accéder au simulateur pour calculer les aides et le coût salarial

Embauche d'un apprenti en situation de handicap

Lorsqu’un employeur embauche une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage, il peut bénéficier de diverses aides et services de l’AGEFIPH, du FIPHFP et des OPCO. Ces aides visent à compenser le handicap dans l’emploi et financent les surcoûts liés à cette compensation. 

Accéder au guide ici

Aide unique et aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti pour le secteur privé

Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis :
Les aides suivantes concernent les contrats d'apprentissage conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025 préparant à tout diplôme ou titre professionnel jusqu'au niveau Master (bac+5 ou niveau 7 RNCP).

Elles sont versées pour la première année d'exécution du contrat seulement.

- 6000 € pour un contrat d'apprentissage conclu avec un apprenti en situation de handicap quelle que soit la taille de l'entreprise.
- 5000 € maximum pour chaque contrat d'apprentissage conclu par une entreprise de moins de 250 salariés.
- 2000 € pour chaque contrat d'apprentissage conclu par une entreprise de 250 salariés ou plus, à la condition qu'elle s'engage à atteindre un seuil de contrats en alternance ou de contrats favorisant l'insertion professionnel dans son effectif au 31 décembre 2026.

L'aide est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire. L'entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.

Financeurs de la formation professionnelle selon le type de structure

Secteur privé

C’est l’OPCO dont dépend la structure qui emploie l’apprenti qui est responsable du financement de la formation en apprentissage. Le niveau de financement de la formation dépend d’accords de branches professionnelles ou à défaut fixé par France Compétences pour répondre aux besoins de formation du marché de l’emploi. Ces niveaux varient donc suivant la formation visée et l’OPCO qui la finance.

Il incombe ensuite à l’OPCO de calculer sur la base du niveau de prise en charge de l’apprenti un montant annuel qui sera reversé au CFA selon la durée du contrat signé.

Plus d'informations sur le site de l'OPCO Santé

Plus d'informations sur le site de l'OPCO des Entreprises de Proximité

Plus d'informations sur le site de l'OPCO Uniformation

La loi de finances pour 2025 prévoit une participation obligatoire de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé est d'un niveau égal à Bac + 3 et plus (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles). Cette participation, dont les modalités seront fixées par décret, pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge de l'Opco, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. En conséquence, le financement par l'Opco sera minoré d'autant.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 191 et art. 192
 

Secteur public : Fonction publique d'État

La fonction publique d'Etat finance les contrats d'apprentissage sur l'enveloppe de son plan de formation. Selon la Circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, une aide de 3000 euros par an et par apprenti sera mise en place afin d’assurer la prise en charge partielle des coûts de formation.

Secteur public : Fonction publique territoriale

En 2025, avec le désengagement progressif de la participation de l'Etat, le CNFPT n'est en mesure de financer que 5000 contrats d'apprentissage (contre 9000 les 2 années passées). Comme en 2024, une liste des métiers en tension a de nouveau été publiée répertoriant 37 métiers (contre 44 l'an dernier) et restreinte aux niveaux de diplômes 3, 4 et 5. (Le CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance, le DE Auxiliaire de Puériculture et le DE Moniteur Educateur en font bien partie). Le nombre d'ETP de la structure continue de constituer un critère de priorisation le cas échéant si le nombre de demandes entrant dans les critères était supérieur à 5000.

Pour solliciter un financement, vous devez obligatoirement participer au recensement entre le 20 janvier et le 21 mars 2025.

Retrouvez les démarches à effectuer et les critères de régulation dans l’allocation des moyens retenus sur le site du CNFPT.

Secteur public : Fonction publique hospitalière

Le financement repose sur un modèle mixte, et sur la mobilisation de différentes ressources complémentaires :

- L’enveloppe « plan de formation » des établissements : la totalité des couts d’un contrat d’apprentissage sont éligibles et peuvent être pris en charge sur le plan de formation des établissements. Cela concerne le salaire et les charges de l’apprenti ; les couts pédagogiques ; les frais annexes.

- Les fonds mutualisés de l'ANFH : les subventions que des partenaires (ARS, Conseils régionaux…) peuvent attribuer dans le cadre de conventions partenariales avec l'ANFH.

Les financements via le plan de formation et via les fonds mutualisés peuvent s’appliquer aux contrats en cours et aux nouveaux contrats.

Les financements sur fonds mutualisés de l’Anfh concernent tous les établissements adhérents. L’intervention de l’Anfh sur fonds mutualisés n’aboutit pas à une prise en charge intégrale : sont pris en charge prioritairement les coûts pédagogiques, ou d’autres types de coûts en articulation avec l’intervention des éventuels partenaires auprès des délégations.

La mobilisation des fonds mutualisés de l’Anfh s’effectue dans une double limite  :

- un taux maximal de prise en charge des coûts qui ne peut excéder 50 % des coûts pédagogiques ;
- des montants plafonnés et déterminés en fonction des niveaux de qualification des métiers visés par ces parcours d’apprentissage (3 montants selon le niveau de qualification).

Plus d'informations sur le site de l'ANFH