Le financement des contrats d'apprentissage et les aides
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Financeurs de la formation professionnelle selon le type de structure
| Secteur privé | Fonction publique d'État | Fonction publique territoriale | Fonction publique hospitalière |
| OPCO | Plan de formation | CNFPT + Plan de formation | ANFH + Plan de formation |
Secteur privé
C’est l’OPCO dont dépend la structure qui emploie l’apprenti qui est responsable du financement de la formation en apprentissage. Le niveau de financement de la formation dépend d’accords de branches professionnelles ou à défaut fixé par France Compétences pour répondre aux besoins de formation du marché de l’emploi. Ces niveaux varient donc suivant la formation visée et l’OPCO qui la finance.
Il incombe ensuite à l’OPCO de calculer sur la base du niveau de prise en charge de l’apprenti un montant annuel qui sera reversé au CFA selon la durée du contrat signé.
Secteur public : Fonction publique d'État
La fonction publique d'Etat finance les contrats d'apprentissage sur l'enveloppe de son plan de formation. Une aide de 3000 euros par an et par apprenti (contre 6000 euros dans le secteur privé) sera mise en place afin d’assurer la prise en charge partielle des coûts de formation.
Secteur public : Fonction publique territoriale
La convention d’objectifs et de moyens signée par le CNFPT et l’Etat pour les années 2023, 2024 et 2025 prévoit un objectif de financement de 9000 contrats par an dans le cadre des moyens alloués à cette compétence (contribution de l’Etat et de France compétences, cotisation apprentissage des employeurs territoriaux et contribution du CNFPT).
Les deux critères suivants de régulation dans l’allocation des moyens, ont été retenus :
- La participation au recensement des intentions de recrutement :
Comme en 2023, seuls les employeurs publics locaux ayant manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT dans le cadre de la campagne de recensement 2024 ouverte du 22 janvier au 22 mars 2024 seront éligibles au financement des frais de formation.
- La priorisation des métiers en tension :
Les contrats d’apprentissage qui ciblent un répertoire de 44 métiers considérés en tension construit sur la base des travaux du CNFPT et des associations d’élus seront prioritairement financés. Il demeurera toutefois possible pour les collectivités d’exprimer des intentions de recrutement en dehors de la catégorie « métiers en tension » mais ces dernières ne seront, en termes de financement, pas prioritaires.
Secteur public : Fonction publique hospitalière
Le financement repose sur un modèle mixte, et sur la mobilisation de différentes ressources complémentaires :
- L’enveloppe « plan de formation » des établissements : la totalité des couts d’un contrat d’apprentissage sont éligibles et peuvent être pris en charge sur le plan de formation des établissements. Cela concerne le salaire et les charges de l’apprenti ; les couts pédagogiques ; les frais annexes.
- Les fonds mutualisés de l'ANFH : les subventions que des partenaires (ARS, Conseils régionaux…) peuvent attribuer dans le cadre de conventions partenariales avec l'ANFH.
Les financements via le plan de formation et via les fonds mutualisés peuvent s’appliquer aux contrats en cours et aux nouveaux contrats.
Les financements sur fonds mutualisés de l’Anfh concernent tous les établissements adhérents. L’intervention de l’Anfh sur fonds mutualisés n’aboutit pas à une prise en charge intégrale : sont pris en charge prioritairement les coûts pédagogiques, ou d’autres types de coûts en articulation avec l’intervention des éventuels partenaires auprès des délégations.
La mobilisation des fonds mutualisés de l’Anfh s’effectue dans une double limite :
- un taux maximal de prise en charge des coûts qui ne peut excéder 50 % des coûts pédagogiques ;
- des montants plafonnés et déterminés en fonction des niveaux de qualification des métiers visés par ces parcours d’apprentissage (3 montants selon le niveau de qualification).
Aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti
L'aide à l'embauche d'un alternant est prolongée pour les contrats signés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Son montant est égal à 6 000 €. Tous les employeurs d'apprentis du secteur privé et du secteur public industriel et commercial y sont éligibles. Elle est accordée sans conditions aux structures de moins de 250 salariés, des conditions supplémentaires s'appliquant pour les structures de plus de 250 salariés.
Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour bénéficier de l'aide, il suffit pour la structure de déclarer l'embauche d'un apprenti.
L'aide est versée automatiquement par l'Agence de services et de paiement (ASP) tous les mois pendant la première année du contrat d'apprentissage, avant le paiement du salaire. L'entreprise reçoit un avis de paiement consultable sur la plateforme SYLAé.
Guide des aides aux contrats en alternance
Les contrats ou les avenants doivent être transmis dans un délai maximum de cinq jours après le début d’exécution.
Il est recommandé de prendre le temps de bien paramétrer son outil de paie afin que la DSN soit transmise sans difficulté (correspondance avec les éléments du contrat, en particulier SIRET et identité de l’alternant, et bien déclarer l’apprenti dans la rubrique type de politique publique).
Le processus d’attribution s’enclenche au dépôt du contrat (sous réserve que ce dernier est éligible), c’est donc cette étape du dépôt du contrat (via le formulaire CERFA) qui est essentielle pour la bonne suite des opérations.
Le principal objectif de ce guide est d’éviter aux structures les erreurs de saisie tant au niveau de la rédaction du contrat qu’au niveau de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), afin de permettre le versement des aides dans les meilleurs délais.
Apprenti en situation de handicap
Lorsqu’un employeur embauche une personne en situation de handicap en contrat d’apprentissage, il peut bénéficier de diverses aides et services de l’AGEFIPH, du FIPHFP et des OPCO. Ces aides visent à compenser le handicap dans l’emploi et financent les surcoûts liés à cette compensation.