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Formation

Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Désigné par le Juge des tutelles, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs intervient pour :

  • Préserver les intérêts des personnes dans l'incapacité de se protéger elles-mêmes en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.
  • Acquérir et approfondir des compétences nécessaires à l'exercices des mesures judiciaires de protection des majeurs.
  • Maîtriser des fondements de l'intervention sociale en protection des majeurs.
     

MJPM : TROIS STATUTS POUR EXERCER

  • Préposé d’établissement

Sous réserve de déclaration au Préfet du département

L’article 451 du code civil dispose que lorsque «l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs»

  • Salarié Association Tutélaire

Sous réserve d’autorisation du Préfet du Département

  • À titre individuel après agrément (âge minimum 25 ans)

Sous conditions de justifier d’une garantie au niveau de sa responsabilité et satisfaire aux conditions d’agrément prévues par le code de l’action sociale et des familles.

INTERVENANT(S)

Une équipe pédagogique composée de juristes ; spécialistes du champ de l’activité tutélaire et du social/médicosocial ; psychiatre ; psychologue, etc.

Conditions d'admission

PRE-REQUIS :

être titulaire d’un diplôme enregistré au RNCP au niveau 5  (BTS, DUT, DEUG, etc.) au moins,

ou d’un diplôme européen équivalent

ou expérience d'au moins trois ans dans un emploi exigeant un diplôme ou titre de niveau 5.

Selon le futur cadre d'emploi du MJPM, s’ajoutent des exigences supplémentaires :

  • MJPM exerçant à titre individuel

- Être âgé de 25 ans au moins ;

- Justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de MJPM : Juridique, Gestion administrative ou financière, Social ou Médicosocial.

  • MJPM préposé en établissement social ou médico-social

- Être âgé de 21 ans au moins ;

- Justifier de 1 an d’expérience professionnelle dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de MJPM : Juridique, Gestion administrative ou financière, Social ou Médicosocial.

  • MJPM ayant une délégation de service en association tutélaire

- Être âgé de 21 ans au moins lors de l’entrée en fonction ;

- Se situer dans le délai de 2 ans à compter de l’entrée en fonction.
 

PUBLIC :

Professionnels délégués à la tutelle au sein d'associations tutélaires ou préposés d'établissement.

Personnes en reconversion professionnelle.
 

MODALITES D'ADMISSION : 

  • Etude du dossier de candidature et des demandes de dispense ou d'allègement (entretien possible avec la commission d'admission).

Objectifs

  • Acquérir les spécificités juridiques applicables aux personnes protégées.
  • Mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne dans le respect de ses droits.
  • Connaître et comprendre les capacités et les limites d’autonomie de la personne protégée.
  • Inscrire l’intervention du MJPM dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
  • Acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire.

Contenu

Selon l'arrêté du 2 janvier 2009 (Télécharger le référentiel de formation).

La formation répartie en 9 sessions de 5 jours est programmée de mai 2023 à avril 2024.

Télécharger le calendrier de la formation

Télécharger le dossier de demande d'allègement/dispense
 

DOMAINES DE FORMATION :

  • Juridique (84 h).
  • Gestion (78 h).
  • Protection de la personne (72 h).
  • Protection des majeurs (66 h).
     

DEMARCHE PEDAGOGIQUE :

Formation par alternance au rythme d'un regroupement par mois :

  • 300 h d'enseignement théorique.
  • 350 heures de formation pratique pour les personnes n'ayant pas 6 mois d'expérience professionnelle dans le cadre de l'activité tutélaire.
     

INTERVENANTS :

  • Un formateur référent ayant une connaissance du groupe et de l'évolution des apprentissages.
  • Une équipe pédagogique composée de juristes, de spécialistes du champ de l'activité tutélaire, de médecins, de psychologues…

Accueil personnes en situation de handicap 

Consultez les conditions d'accueil à l'ARIFTS des personnes en situation de handicap

Modalités d'évaluation

DOMAINES

FORMATION

MODULES

MODALITES DE CERTIFICATION

DF1

Juridique

1.1 : Droits et procédures

Epreuve écrite : Contrôle de connaissances sur table - Durée : 3h

1.2 : Le champ médico-social

Élaboration d'une note technique (6 à 7 pages) sur 1 institution du champ médico- social

DF2

Gestion

2.1 : Gestion administrative et budgétaire

Epreuve écrite - Durée 1h 30 par module

2.2 : Gestion fiscale et patrimoniale

DF3

Protection de la personne

3.1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance

Certification : psychopathologie, maladie mentale - déficit intellectuel - les addictions

Écrit de 3 à 5 pages.

3.2 : Relation intervention et aide à la personne

Dossier Intervention et aide à la personne - Étude et analyse d’une situation proposée par le centre de formation - Travail écrit de 4 à 6 pages.

DF4

Le mandataire judiciaire

4.1 : Les contours de l’intervention et ses limites

Communication professionnelle ; partenariat, travail d’équipe, réseau, ressources

Élaboration d’un écrit (5 à 6 pages) à partir d'une situation professionnelle ou de stage, choisie par le candidat.

4.2 : Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire

Production d’1 écrit professionnel à partir d'un sujet proposé par le centre de formation.

4.3 : Déontologie et analyse des pratiques

Production d’un écrit de 4 à 5 pages, qui fait état de la construction d’une réflexion éthique, à partir d'une situation professionnelle ou de stage choisi par le candidat.

Jury soutenance

Soutenance orale : Entretien d’une durée de 25 mn, le candidat prendra appui sur ses travaux écrits du DF4.

Que signifie ce pictogramme ?
Durée Formation par alternance au rythme d’un regroupement par mois : 300h d’enseignement théorique.
+ 350 heures de formation pratique pour les personnes n’ayant pas 6 mois d’expérience professionnelle dans
le cadre de l’activité tutélaire.
Contact Céline POIRIER 
02 40 75 80 08
fq-mjpm@arifts.fr
Calendrier

9 sessions de 5 jours est programmée du mai 2023 à avril 2024

Coût(s) Coût pédagogique : 4500€ (formation finançable avec le CPF)
Lieu(x) Rezé