Conditions Générales de Vente

1 | PRÉSENTATION L’ARIFTS Pays de la Loire

(Association Régionale pour l’Institut de Formation en Travail Social est une association de loi 1901 dont le siège social est établi au 6 rue Georges Morel 49045 ANGERS Cedex 1 (France).

2 | OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") s’appliquent à toutes les offres de formation ARIFTS Pays de la Loire relatives à des commandes passées auprès de l’ARIFTS Pays de la Loire par tout client professionnel (ci-après "le Client").

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’ARIFTS Pays de la Loire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de formation à ses besoins.

3 | FORMATIONS

3.1 | FORMATIONS INITIALES PRÉPARATOIRES A UN DIPLÔME D’ÉTAT

3.1.1 | DESCRIPTIF

Les dispositions du présent article concernent les formations suivantes disponibles au catalogue des formations de l’ARIFTS Pays de la Loire, non prises en charge par le Conseil Régional des Pays de la Loire, réalisées dans les locaux de l’ARIFTS Pays de la Loire site angevin ou site nantais ou des locaux mis à disposition :

Assistant de service social
Éducateur de jeunes enfants
Éducateur spécialisé
Moniteur éducateur

3.1.2 | INSCRIPTION

Les personnes désirant participer à l’une de ces formations doivent consulter sur le site de l’ARIFTS www.arifts.fr le règlement d’admission propre à chaque formation.

L’inscription doit se faire sur le site de l’ARIFTS à l’adresse suivante : https://www.arifts.fr/inscriptions/inscriptions-en-cours/ Si l’inscription est retenue (dans la limite des places disponibles), la contractualisation est la suivante :

Stagiaire salarié, pris en charge par un employeur ou un opérateur de compétences (OPCO), une convention de formation professionnelle est signée entre l’ARIFTS Pays de la Loire, l’employeur ou l’OPCO et le stagiaire avant le début de la formation.
Stagiaire finançant personnellement sa formation, un contrat de formation professionnelle est établi entre l’ARIFTS Pays de la Loire et le stagiaire avant le début de la formation. Les contrat et convention susvisés sont indépendants des présentes CGV. Les demandes ou commandes de formation doivent être confirmées par écrit (courrier, site Web de l’ARIFTS, ou courriel) pour devenir définitives et être enregistrées.

3.1.3 | CONDITIONS FINANCIÈRES

Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les modalités précisées dans la convention ou le contrat signé, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la facture à l’ARIFTS Pays de la Loire. Passé ce délai, des pénalités de retard seront applicable sur la base du taux d’intérêt de 1,5% du montant T.T.C. par mois de retard.

3.1.4 | ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation devra être signifiée par écrit au Pôle Formations Initiales le plus tôt possible avant le début de la formation. Pour toute annulation communiquée dans un délai de moins de 8 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action de formation, le Client devra verser à l’ARIFTS Pays de la Loire, la somme représentant 30% du prix de la formation concernée, à titre de dédommagement. En cas d’annulation reçue le jour de l’ouverture de la session, l’inscription sera facturée intégralement à titre de dédommagement.

3.2 | FORMATIONS QUALIFIANTES OU PRÉPARATOIRES

3.2.1 | DESCRIPTIF

Les dispositions du présent article concernent les formations qualifiantes ou préparatoires disponibles au catalogue des formations de l’ARIFTS Pays de la Loire, réalisées dans les locaux de l’ARIFTS Pays de la Loire site angevin ou site nantais ou des locaux mis à disposition.

3.2.2 | INSCRIPTION

Les personnes désirant participer à l’une de ces formations sont invitées à télécharger la fiche d’inscription sur le site de l’ARIFTS Pays de la Loire à l’adresse suivante : www.arifts.fr et à la retourner à l’adresse indiquée. Si l’inscription est retenue (dans la limite des places disponibles), la contractualisation est la suivante :

Stagiaire salarié, pris en charge par un employeur ou un OPCO, une convention de formation professionnelle est signée entre l’ARIFTS Pays de la Loire, l’employeur ou l’OPCO et le stagiaire avant le début de la formation.
Stagiaire finançant personnellement sa formation, un contrat de formation professionnelle est établi entre l’ARIFTS Pays de la Loire et le stagiaire avant le début de la formation.

3.2.3 | CONDITIONS FINANCIÈRES

3.2.4 ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation devra être signifiée par écrit au service de formations qualifiantes ou service de formations préparatoires le plus tôt possible avant le début de la formation. Pour toute annulation communiquée dans un délai de moins de 8 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action de formation, le Client devra verser à l’ARIFTS Pays de la Loire, la somme représentant 30% de l’action à titre de dédommagement. En cas d’annulation reçue le jour de l’ouverture de la session, l’inscription sera facturée intégralement à titre de dédommagement.

3.3 | FORMATIONS INTER ÉTABLISSEMENT

3.3.1 DESCRIPTIF

Les dispositions du présent article concernent les formations inter établissement disponibles au catalogue des formations de l’ARIFTS Pays de la Loire, réalisées dans les locaux de l’ARIFTS Pays de la Loire site angevin ou site nantais ou des locaux mis à disposition.

3.3.2 INSCRIPTION

Les personnes désirant participer à un ou plusieurs stages sont invitées à remplir un bulletin d’inscription par personne et par stage et à l’envoyer à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription. Si l’inscription est retenue (dans la limite des places disponibles), l’employeur reçoit un mois avant le début du stage :

une convention bilatérale en double exemplaire;
une confirmation d’inscription à remettre au stagiaire mentionnant les conditions de déroulement particulières du stage (lieu, horaires, transports, hébergement éventuel). Pour des raisons pédagogiques et matérielles, une inscription ne peut concerner que la totalité des dates du stage.

3.3.3 | CONDITIONS FINANCIÈRES

3.3.4 REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

L’ARIFTS Pays de la Loire offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

3.3.5 | ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation devra être signifiée par écrit au service de Formation Continue le plus tôt possible avant le début de la session. Pour toute annulation communiquée dans un délai de moins de 8 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action de formation, le Client devra verser à l’ARIFTS Pays de la Loire, la somme représentant 50% de l’action à titre de dédommagement. En cas d’annulation reçue le jour de l’ouverture de la session, l’inscription sera facturée intégralement à titre de dédommagement.

3.4 | FORMATIONS INTRA ÉTABLISSEMENT

3.4.1 | DESCRIPTIF

Les dispositions du présent article concernent des formations intra établissement développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’ARIFTS Pays de la Loire, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.4.2 | CONDITIONS FINANCIÈRES

Le règlement du prix de la formation est à effectuer selon les modalités précisées dans la convention signée, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la facture à l’ARIFTS Pays de la Loire. Passé ce délai, des pénalités de retard seront applicable sur la base du taux d’intérêt de 1,5% du montant T.T.C. par mois de retard.

3.4.3 | ANNULATION OU MODIFICATION

Le volume horaire global n’est plus modifiable après signature de la convention. En cas d’impossibilité pour l’ARIFTS Pays de la Loire d’assurer une intervention, l’ARIFTS Pays de la Loire, rembourse au Client les sommes indûment perçues.

En cas d’annulation d’une intervention par le Client :

annulation communiquée plus de 8 jours ouvrables avant la date prévue : celle-ci doit être reportée impérativement avant la fin de l’année civile ;
annulation communiquée moins de 8 jours ouvrables avant la date prévue : la séance est due au titre du dédommagement. Si le client souhaite que la séance soit reportée, celle-ci sera facturée en supplément.

4 | DISPOSITIONS COMMUNES

4.1 | DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation, une convention ou un contrat établi selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’établissement ou service. L’attestation de participation est adressée après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

4.2 | RÈGLEMENT PAR UN OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à l’ARIFTS Pays de la Loire. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’ARIFTS Pays de la Loire au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’ARIFTS Pays de la Loire au premier jour de la formation, l’ARIFTS Pays de la Loire se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.3 | ABSENTÉISME DURANT LA FORMATION

En cas d’absence du Client à une formation non liée à un cas de force majeure dûment reconnue, telle que décrit à l’article 5.5 des présentes, celui-ci s’engage à verser à l’ARIFTS Pays de la Loire une somme égale au montant des heures de formation non effectuées par le Client. Le Client reconnaît donc qu’en dépit de son absence à une session de formation, le prix de celle-ci demeure payable en totalité à l’ARIFTS Pays de la Loire.

4.4 | ARRÊT AVANT LE TERME DE LA FORMATION

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon de la formation par le Client pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, telle que décrit à l’article 5.5 des présentes, l’ARIFTS Pays de la Loire ne sera plus tenue à ses obligations en vertu des présentes, et les modalités financières suivantes :

Paiement des heures réellement suivies selon la règle du prorata temporis.
Indemnisation, au titre du dédommagement, pour les heures non suivies du fait du stagiaire, égale au montant du gain dont l’organisme de formation a été privé.

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. L’ARIFTS Pays de la Loire se réserve le droit d’annuler ou de reporter les sessions de formation avant la date programmée sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le Client sera avisé de l’annulation ou du report par courrier ou par courriel, et toute somme éventuellement déjà perçue par l’ARIFTS Pays de la Loire sera aussitôt remboursée au Client.

5 | DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE FORMATION DE L’ARIFTS PAYS DE LA LOIRE

5.1 | MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES

La proposition et les prix indiqués par l’ARIFTS Pays de la Loire sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis. L’offre de formation est réputée acceptée dès la réception par l’ARIFTS Pays de la Loire d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit devis. La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par l’ARIFTS Pays de la Loire à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Le Client ne sera toutefois soumis qu’aux CGV applicables à la date de leur acceptation sans réserve.

5.2 | FACTURATION – RÈGLEMENT

5.2.1 | PRIX

Tous les prix sont exprimés en euros et TTC. L’ARIFTS n’est pas assujettie à la T.V.A. selon l’article 202 C annexe II au C.G.I. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s), ainsi que les frais de location de salle sont facturés en sus. Les repas ainsi l’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation.

5.2.2 | PAIEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par le Client, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la facture, par chèque bancaire ou postal ou par virement à l’ordre de l’ARIFTS Pays de la Loire. RIB : Crédit Mutuel Angers Ouest 10278 39403 00020726201 87 IBAN : FR76 1027 8394 0300 0207 2620 187 BIC : CMCIFR2A

5.3 | INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS À UNE FORMATION

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’ARIFTS Pays de la Loire se réserve la possibilité d’ajourner la formation et s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes déjà versées.

5.4 | LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE L’ARIFTS PAYS DE LA LOIRE

La responsabilité de l’ARIFTS Pays de la Loire ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’ARIFTS Pays de la Loire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l’ARIFTS Pays de la Loire est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

5.5 | FORCE MAJEURE L’ARIFTS

Pays de la Loire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’ARIFTS Pays de la Loire, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’ARIFTS Pays de la Loire.

5.6 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ARIFTS Pays de la Loire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’ARIFTS Pays de la Loire pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de par l’ARIFTS Pays de la Loire. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de l’ARIFTS Pays de la Loire. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’ARIFTS Pays de la Loire demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.7 | CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’ARIFTS Pays de la Loire au Client.

[5.8] COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par l’ARIFTS Pays de la Loire comme client de ses offres de formation. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.7, l’ARIFTS Pays de la Loire peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

5.9 | DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’ARIFTS Pays de la Loire en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’ARIFTS Pays de la Loire pour les seuls besoins desdites commandes. Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à l’adresse suivante rgpd@arifts.fr ou par courrier envoyé à L’ARIFTS Pays de la Loire à l’adresse suivante 6 rue Georges Morel - 49045 ANGERS CEDEX 1. En particulier, l’ARIFTS Pays de la Loire conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels l’ARIFTS Pays de la Loire peut être soumis.

5.10 | DIVERS

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’ARIFTS Pays de la Loire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’ARIFTS Pays de Loire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

5.11 | DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’ARIFTS Pays de la Loire à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, compétence exclusive sera attribuée aux tribunaux d’Angers.