Publics non éligibles à la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques par le Conseil Régional des Pays de la Loire (Hors formations de niveaux IV et V) :

Assistant de Service Social, Éducateur de Jeunes Enfants, Éducateur Spécialisé, Éducateur Technique Spécialisé.

 

1 - Les étudiants en formation dans l’une des situations suivantes sont exclus de la prise en charge par le Conseil régional :

 

- les fonctionnaires stagiaires ou titulaires pris en charge par leur administration ou un fonds de formation, en disponibilité ou dans une autre position statutaire,

- les salariés avec ou sans traitement qui se trouvent en formation en cours d’emploi, et relevant du plan de formation de l’organisme employeur ou en congé individuel de formation ou tout autre dispositif,

- les personnes percevant une allocation d’étude versée par un centre hospitalier ou un employeur ou un fonds de formation,

- les salariés sous contrat de travail (y compris contrats aidés) ou en congé individuel de formation ou congé de promotion professionnelle au moment de l’entrée en formation,

- les démissionnaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un emploi public,

- les personnes bénéficiant d’une prise en charge des frais pédagogiques par un autre dispositif (handicap…),

- les personnes en congé parental,

- les personnes en détention pénale sauf celles placées en régime de semi-liberté,

- les étudiants hors quotas et hors capacités d’accueil agréées par la Région (ex : les personnes titulaires d’un diplôme étranger en reconnaissance de diplômes, les auditeurs libres, les personnes sélectionnées selon des dispositions dites de hors quotas : droit au remord…).

 

2 - Délai de carence entre deux formations supérieures de même niveau et/ou de même durée :

Par parallélisme avec le délai de carence de deux ans mis en place pour les formations de niveaux V et IV, et à compter de septembre 2013, le Conseil régional intervient pour le financement des coûts de scolarité des étudiants réalisant deux formations supérieures sanitaires et sociales de même niveau et/ou de même durée sous réserve qu’un délai de carence de deux ans minimum soit constaté entre le terme de la formation sanitaire et sociale précédente, et la date d’entrée dans la nouvelle formation.

 

 

LES FINANCEMENTS POSSIBLES PENDANT VOS ÉTUDES

 

TYPE DE FINANCEMENT

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

CONTACTS

BOURSES REGIONALES

Attribuées par le Conseil Régional sur critères sociaux

Public concerné : élèves (pas de limite d’âge) et demandeur d'emploi sans indemnisation.

La bourse du Conseil Régional constitue une aide financière apportée à l’étudiant en travail social suivant les ressources et les charges familiales personnelles. Les plafonds de ressources déterminés par le montant des revenus et le nombre de points de charge définissent l’attribution et l’échelon de la bourse éventuellement allouée

ARIFTS Nantes et ARIFTS Angers

Les dossiers de bourses régionales sont à déposer exclusivement en ligne sur le site du Conseil Régional :

Bourses régionales Pays de la Loire

REMUNERATION DES STAGIAIRES

Accordée par le conseil Régional

Public concerné : Avoir 26 ans à l'entrée en formation

Cette aide peut être accordée sous conditions de ressources aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, justifiant d’une activité professionnelle de 24 mois en continu dont 12 mois dans la Région des Pays de la Loire.

L’aide individuelle revêt la forme d’une rémunération au titre du livre IV du Code du Travail pour les personnes non indemnisées de 26 ans et plus

Conseil Régional des Pays de la Loire
Direction de l’emploi et de la Formation Professionnelle
1 rue de la Loire
44966 NANTES CEDEX 9
Tél : 02 28 20 59 98

Les dossiers sont à demander au Conseil Régional au minimum 4 semaines avant l’entrée en formation

C.I.F. Congé Individuel de Formation CDI

Accordé par les Fonds d’Assurance Formation

Public concerné : salariés en CDI

Le C.I.F. peut être accordé aux salariés ayant travaillé 2 ans, dont un an dans l’entreprise actuelle, dans la limite des Fonds d’Assurance Formation disponibles et selon l’accord de l’employeur

Employeurs et Fonds d’Assurance Formation

C.I.F. Congé Individuel de Formation CDD

Accordé par les Fonds d’Assurance Formation

Public concerné : salariés en CDD

 Le C.I.F. peut être accordé aux salariés en CDD qui justifient d'au moins 2 années d'activité professionnelle dans les 5 dernières années et avoir travaillé au moins 4 mois dans les 12 mois qui précèdent l'entrée en formation.  

Employeurs et Fonds d’Assurance Formation

POLE EMPLOI

Public concerné : demandeurs d’emploi

Des allocations sont réservées aux demandeurs d’emploi remplissant les conditions définies par le Pôle Emploi

Avant toute entrée, le demandeur d’emploi doit être inscrit au Pôle Emploi et prendre contact avec l’agence dont il dépend pour obtenir les formulaires nécessaires à sa prise en charge

Cette liste n’exclut pas d’autres possibilités de financement que vous pouvez obtenir par démarches personnelles (bourses ou prêts Conseils Départementaux, Mairies

 

 

 

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